APPRENTISSAGE SANTÉ-SOCIAL HAUTS-DE-FRANCE Règlem ent intérieu r Centre de formatio n pour ap prentis ADAMS S 1
Adresse postale du CFA 351 rue Ambroise Paré BP71 – 59 373 Loos Cedex Siret 44022060600014 APE 9499Z Numéro d’activité 31 59 08806 59 Téléphone Mail 03 20 62 96 11 contact@cfa-adamss.fr Directrice Elise Duquesnoy / 06 70 55 29 39 eduquesnoy@cfa-adamss.fr Chargé d’accompagnement des apprentis Désiré Moison-Verdière / 07 87 65 53 03 dmoison@cfa-adamss.fr Développeur de l’apprentissage Frédérique Delcroix / 06 45 92 13 94 fdelcroix@cfa-adamss.fr Assistantes Administratives Aurore Sanche asanche@cfa-adamss.fr Laurine Franquelin lfranquelin@cfa-adamss.fr Responsable Financier Stéphane Dufour sdufour@cfa-adamss.fr Conseil de perfectionnement Le 2 mai 2023 Conseil d’administration Le 11 mai 2023 PRÉAMBULE Le Centre de formation pour Apprentis ADAMSS est un CFA hors les murs géré par « l’Association pour le développement de l’apprentissage dans les formations préparant aux métiers du social et de la santé » dont l’objectif est notamment de promouvoir le développement de l’apprentissage dans les professions sociales, sanitaires et médico-sociales. Le CFAADAMSS délègue la mise en œuvre de ses formations à des instituts ou des centres de formation, dites UFA (Unité de Formation par Apprentissage) compétents et reconnus dans leur domaine afin de répondre aux besoins pédagogiques et logistiques. Le CFA ADAMSS conclu alors une convention avec l’UFA prévoyant que cette dernière assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA et mette à disposition des équipements pédagogiques pour une durée aumoins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l’acquisition d’une certification professionnelle, pour laquelle elle a été ouverte (art. R6233-1 du Code du travail). Le CFA conserve cependant la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés par l’UFA. Le directeur de l’organisme de formation délivrant des formations par apprentissage est chargé de la mise en œuvre des missions et des obligations du centre de formation d’apprentis (art. R6231-1 du Code du travail). Article 1. MISSIONS DES CFA Au-delà de la dispense d’actions de formation par apprentissage, la loi du 5 septembre 2018 a assigné 14 missions au CFA. Celles-ci visent à sécuriser le parcours de l’apprenti ou futur apprenti en l’accompagnant vers l’obtention de sa certification. L’accompagnement se veut global avec une vigilance particulière pour les personnes en situation de handicap se traduisant par l’obligation de désigner un référent handicap. Accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel ; Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap ; Appuyer et accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ; Assurer la cohérence entre la formation dispensée au CFA et dans l’entreprise (coopération formateurs/maîtres d’apprentissage) ; Informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règlesapplicablesenmatièredesanté et de sécurité en milieu professionnel ; 3 2 Règlement intérieur
En effet, lorsque la formation se déroule en entreprise ou à l’institut de formation déjà dotés d’un règlement intérieur, le co-contractant est soumis au respect du règlement intérieur applicable au sein de l’UFA, de l’établissement employeur ainsi que de l’établissement dans lequel il effectue les stages obligatoires. Le règlement intérieur du CFA ADAMSS est présenté au conseil de perfectionnement et adopté en conseil d’administration. Il s’applique dès sa validation. Le présent règlement intérieur est susceptible d’être révisé, modifié et adapté pour tenir compte d’impératifs règlementaires ou législatifs, ou en fonction de toute autre nécessité visant sa mise en conformité. Ces modifications doivent être présentées au conseil de perfectionnement et adoptées par le conseil d’administration. Article 3. PRINCIPES Vous intégrez le monde du travail par la voie de l’alternance et suivez la formation dans le cadre de notre centre de formation. Le respect par tous du règlement intérieur contribue à la qualité de vie au sein de l’établissement, qualité de vie, à laquelle nous sommes très attachés. Chacun doit trouver sa place dans notre établissement et respecter la place des autres. C’est notre responsabilité collective. Un certain nombre de règles sont à respecter qui concernent tant la formation que les locaux dans lesquels celle-ci se déroule. Le respect de ces règles doit concourir au bon déroulement de votre formation et à l’obtention de votre diplôme. Le règlement intérieur repose sur les valeurs et principes suivants : Le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence ; L’obligation pour chaque apprenti de participer à toutes les activités correspondant à sa formation et d’accomplir les tâches qui en découlent selon la mise en œuvre du principe de l’alternance en apprentissage, principe qui relève des dispositions légales du code du travail ; Une implication individuelle de l’apprenti alliée à une action concertée et contractualisée des droits et obligations réciproques des acteurs de la formation que sont : l’apprenti / l’UFA / le CFA / l’employeur. Article 4. ADMISSION AU CFA L’admission définitive au CFA ADAMSS est acquise dès lors que le candidat : A été admis en formation par l’Unité de formation par Apprentissage ; A signé son contrat d’apprentissage avec l’employeur ; A complété et transmis son dossier d’inscription avec toutes les pièces demandées. L’inscription de l’apprenti est subordonnée au dépôt du dossier complet du contrat d’apprentissage par l’employeur, dans les délais impartis, auprès de l’organisme dont relève l’employeur, l’OPCO pour le secteur privé, la DIRECCTE pour le secteur public. Le contrat d’apprentissage doit être conforme aux règles fixées aux articles D6224-1 et suivants et D6275-1 et suivants du code du travail, afin que l’organisme dont relève l’employeur, procède au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Toute modification dans la situation personnelle de l’apprenti au regard des renseignements fournis au moment de l’inscription doit être immédiatement portée à la connaissance du secrétariat du CFA et de l’UFA. Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficierd’une rémunération, enapplication des dispositions prévues respectivement aux articles L.6342-1 et L.6341-1 ; Apporter, en lien avec le Service public de l’emploi (missions locales...), un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel pouvant mettre en péril le déroulement du contrat ; Encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ; Favoriser la diversité et la mixité au sein du CFA en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la prévention du harcèlement sexuel au travail, à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations ; Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité ; Assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand l’enseignement est dispensé en tout ou partie à distance ; Évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ; Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas obtenu le diplôme ou titre visé vers les personnes et les organismes pouvant les aider dans la définition d’un projet de poursuite de formation ; Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre. Article 2. OBLIGATION DE RÉGLEMENT INTERIEUR Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des apprentis. Le règlement intérieur applicable aux apprentis est défini conformément à la législation sociale en vigueur et notamment aux articles R6352-1 à R6352-15 du code du travail. Tout manquement à ces dispositions peut déclencher une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées qui sont portées à la connaissance de l’employeur. Le règlement intérieur fait l’objet d’une remise individuelle. Le co-contractant s’engage par sa signature apposée en fin du présent règlement intérieur à respecter et accepter les termes en toute connaissance de causes après en avoir pris connaissance. Les apprentis du CFA ADAMSS sont des salariés en formation alternée. Ils doivent se conformer à la fois : Aux articles du Code du Travail, régissant plus précisément les relations contractuelles entre apprenti et employeur ; Au Règlement Intérieur de l’entreprise signataire du contrat d’apprentissage ; Au Règlement intérieur de l’entreprise signataire de la convention de stage (périodes de stages effectuées hors terrain employeur) ; Au Règlement Intérieur de l’établissement dans lequel se déroule sa formation ; Au Règlement Intérieur du CFA, pour tenir compte des spécificités du CFA hors les murs. 4 5 Règlement intérieur
une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d’absences injustifiées répétées). Durant un arrêt de travail, le médecin peut autoriser l’apprenti à poursuivre ses cours, un certificat médical devant être rédigé en plus de l’arrêt de travail. Dans ce cas, l’apprenti doit faire parvenir l’arrêt de travail et le certificat médical autorisant la poursuite des cours à l’employeur, à l’UFA (copies), au CFA (copies). Absences Les seuls justificatifs acceptés sont l’arrêt de travail (à fournir sous 48 heures) et les convocations officielles. Des retards ou des absences injustifiées entraîneront des sanctions pouvant aller du simple avertissement jusqu’à l’exclusion définitive. Tout apprenti en arrêt de travail ne peut en aucun cas être présent à l’UFA, sauf certificat médical autorisant la poursuite des cours. Les apprentis(es) étant des salariés sous contrat de travail et toute heure de formation ou de stage étant considérée comme travaillée, l’entreprise peut déduire du salaire ou des congés payés toutes les heures injustifiées non effectuées à l’UFA ou en stage. La présence en entreprise sur le temps de formation n’est pas autorisée sauf cas exceptionnelle et doit faire l’objet d’une demandepréalable auprès de la directionde l’UFA et du CFA et d’un accord de leur part. Sans cet accord l’absence sera injustifiée. Retards L’apprenti doit se référer au règlement intérieur de l’UFA et de l’employeur. Sortie anticipée Si un apprenti souhaite quitter l’UFA avant la fin de ses cours ou quitter son stage avant la fin de l’horaire de travail prévu, il ne peut le faire qu’avec l’accord de son employeur. L’autorisation de sortie anticipée doit être adressée par e-mail à l’UFA et au CFA. De plus, l’alternant devra signer le cahier de décharge à l’UFA. Exclusion de cours En cas d’exclusion de cours, l’apprenti doit être accompagné par le délégué de sa section ou de son suppléant au bureau du responsable de la filière de formation ou du référent en charge du suivi de l’assiduité des apprenants. Article 6. USAGE DU MATÉRIEL ET DES LOCAUX AU SEIN DE L’UFA ET DU CFA L’apprenti est tenu(e) de conserver en bon état tous les équipements mis à sa disposition pendant sa formation. L’apprenti ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins que celles prévues pour la formation, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation. Utilisateur des moyens informatiques et réseaux de l’UFA et du CFA Tout apprenti déclare par le présent règlement intérieur avoir pris connaissance de la Charte de bon usage de l’informatique et des réseaux et s’engage à la respecter et assumer les sanctions consécutives à tout manquement (Annexe 1). L’accès aux salles de cours est interdit sans l’autorisation d’un référent de la filière de formation. Il est du devoir de chacun de respecter et de faire respecter les biens collectifs : le mobilier, le matériel, les locaux, les espaces verts, etc. Les locaux doivent rester propres : pas de graffiti sur les murs et sur le mobilier ; pas de chewing-gum collé sur le mobilier, pas de cigarettes dans les locaux, pas de cigarettes électroniques ; pas de repas, de gobelets, de bouteilles ou de canettes dans les salles de cours, les couloirs, les espaces verts. interdiction de fumer Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer ou d’utiliser une cigarette Article 5. HORAIRES, ASSIDUITÉ, ABSENCE ET RETARD Horaires Les apprentis doivent respecter les horaires de formation fixés : Les formations organisées au CFA ou au sein des UFA peuvent se dérouler sur une plage horaire pouvant aller de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi et de 8h à 13h le samedi. Les plages horaires n’excéderont pas la durée légale du code du travail ; Un emploi du temps prévisionnel indiquant les regroupements en Institut de formation et les périodes en entreprise est remis aux apprentis en début de cycle de formation et transmis aux employeurs par le CFA ; La direction du CFA ou de l’UFA se réserve, dans les limites imposées par les dispositions envigueur, ledroit demodifier les horaires en fonction des besoins. Les apprentis doivent se conformer aux modifications apportées aux horaires et à l’organisation de la formation ; En cas de changement d’emploi du temps, l’apprenti, l’employeur et le CFA sont prévenus sans délai par l’UFA. Assiduité L’apprenti doit personnellement signer les feuilles d’émargement, selon les modalités fixées par l’UFA. Cette feuille d’émargement est contresignée par le référent de l’UFA. Une attestation de présence est transmise mensuellement au CFA. L’apprenti doit assister avec assiduité et ponctualité aux activités pédagogiques programmées, ou, à défaut, fournir toute justification utile à ses retards, en cas d’absence un arrêt de travail doit être transmis simultanément à l’UFA, au CFA et à l’employeur. L’apprenti bénéficie de 5 jours de congés pour révision en sus de ses congés annuels dans le mois précédent l’examen final (sauf pour les examens en contrôle continu). Arrêts Les arrêts de travail, qu’ils se situent pendant les temps en UFA et en stage, ou pendant le temps employeur doivent être immédiatement signalés simultanément à l’employeur, à l’UFA et au CFA par un appel téléphonique et/ou un mail, et suivis d’une copie par mail de l’attestation d’arrêt du travail délivrée par le médecin (l’original doit être obligatoirement envoyé sous 48 heures à la CPAM et à l’employeur). L’apprenti est salarié, en cas d’absence, il dispose d’un délai de 48 heures pour adresser, par tout moyen, un justificatif à son employeur (arrêt de travail - convocation officielle - événement familial grave ou important...) ; Tout apprenti absent doit avertir l’UFA, le CFA et son l’employeur au cours de la première ½ journée ; Absences pour évènements familiaux : • Si l’absence est répertoriée dans ce cadre (mariage, naissance, décès...) par le code du travail ou par la convention collective, les dispositions légales s’appliquent ; • Au préalable, l’apprenti fournit un justificatif à son employeur et au CFA ; Absence pour maladie : • Le médecin fournira un arrêt de travail ; un certificat médical n’ayant pas de valeur pour un salarié ; • L’apprenti complète ce document. Deux exemplaires sont à retourner à l’organisme d’assurance maladie dont dépend l’apprenti dans les 48 heures, un exemplaire est à envoyer à l’employeur, copie au CFA et à l’UFA ; Un arrêt de travail doit être délivré même pour un seul jour d’absence ; L’absence non justifiée ou non autorisée peut entraînerunepertede rémunération ; Si l’absence n’est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur. Cette faute peut entraîner 6 7 Règlement intérieur
de l’UFA, sera portée aux personnes en situation de handicap. Les modalités d’organisation d’alternance en présentiel et distanciel ainsi que la mise en place des solutions numériques et des ressources pédagogiques relèvent de la décision de l’UFA. Article 11. SUIVI DE LA FORMATION EN APPRENTISSAGE La relation quadripartite Entreprise/ Apprenti /UFA/CFA s’établit au travers des documents de suivi dont l’apprenti est responsable (Portfolio / Livret de formation pour l’UFA + Livret d’apprentissage pour le CFA). Les résultats des évaluations sont communiqués par l’apprenti aux employeurs et au CFA. Différents interlocuteurs sont à l’écoute des apprentis du CFA. En cas de problème, ils doivent s’adresser au maitre d’apprentissage, et/ou au chargé d’accompagnement des apprentis du CFA et/ou au responsable pédagogique de filières, qui se tiennent à leur disposition. Article 12. EXERCICE DU DROITÀ LA REPRÉSENTATION Afin de leur permettre une représentation dans les instances du CFA et de l’UFA, des élections de délégués de session ont lieu à chaque début d’année de formation en apprentissage : 1 titulaire et 1 suppléant. Les délégués représentent le groupe devant les différents interlocuteurs de la formation. En cours d’année les délégués participent au conseil de perfectionnement. Ils sont élus au scrutin uninominal à 2 tours. Le scrutin est organisé par l’UFA qui en assure le bon déroulement et transmet le PV de nomination des délégués au CFA. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation, quelle qu’en soit la raison. Si titulaires et suppléants cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, de nouvellesélectionspeuventêtreorganisées. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprentis dans l’UFA. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur. Article 13. DROITS DES APPRENTIS Prise en compte du handicap Chaque candidat signalant sa situation de handicap se verra proposer un entretien individuel confidentiel avec le référent handicap du CFA afin de mettre en place un dispositif de compensation éventuel. Mobilité Les apprentis peuvent effectuer un stage hors lieu d’emploi dans le cadre de leur cursus de formation. Cette période de stage peut s’effectuer, en mobilité nationale ou internationale et le référent mobilité du CFA accompagne les apprentis dans leur projet en lien avec l’UFA. Sécurité sociale La protection sociale dont bénéficient les apprentis est analogue à celle des autres salariés. Leur immatriculation est faite par l’employeur. L’apprenti doit accomplir les formalités nécessaires pour son inscription à la sécurité sociale. Accident de travail ou de trajet L’apprenti est couvert comme tous les autres salariés, y compris pendant les périodes passées en centre de formation. Les circonstances de l’accident doivent être communiquées par l’apprenti le jour même ou au plus tard dans les 24 heures à son maître d’apprentissage et à son UFA électronique dans les lieux affectés à un usage collectif qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Il est interdit de fumer ou d’utiliser une cigarette électronique en dehors des espaces dédiés (UFA, employeurs CFA). Les mégots éteints doivent être déposés dans les récipients prévus à cet effet. Il est interdit d’introduire dans les locaux de l’UFA ou du CFA des personnes étrangères à la formation. L’internet est réservé à une utilisation pédagogique. L’usage à des fins privées peut faire l’objet de sanctions. À l’issue de la formation, l’alternant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’UFA ou au CFA. Assurance L’apprenti (ou son représentant légal) doit contracter obligatoirement une assurance en responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer. Article 7. ENREGISTREMENTS Il est formellement interdit aux apprentis, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer à l’intérieur de l’UFA ou du CFA. Les photographies et films réalisés par les personnes suivant une formation dans l’enceinte de l’établissement sont soumis à l’autorisation préalable du Directeur de l’établissement (ou son représentant) ainsi que des personnes figurant sur les photographies et films. Article 8. DROIT À L’IMAGE Tout apprenti autorise l’UFA ou le CFA à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies et images le représentant, réalisées dans la cadre de sa formation, au sein de l’établissement et au cours des diverses activités pédagogiques proposées. Ainsi tout apprenti autorise l’UFA ou le CFA à exploiter ces clichés et images, en partie ou en totalité, à des fins d’enseignement et de recherche, culturel ou scientifique ou d’exploitation commerciale. Le cas échéant, tout apprenti peut s’opposer à cette autorisation sur demande écrite à l’adresse contact@cfa-adamss.fr Les photographies et images susmentionnées sont susceptibles d’être reproduites sur les supports suivants : Publication dans une revue, ouvrage ou journal ; Diffusion sur le site internet de l’UFA ou du CFA ; Diffusion sur les réseaux sociaux ; Diffusion de supports de communication papier. Article 9. MÉTHODES PÉDAGOGIQUES ET DOCUMENTATION Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d’auteur. Elles ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusées sans l’accord préalable et formel du responsable de l’établissement ou de son auteur. Article 10. MISE EN ŒUVRE DU DISTANCIEL, DIGITALISATION DE LA FORMATION LeCFAet lesUFAconviennentdelanécessité de favoriser l’accessibilité numérique et de permettre le développement du distanciel tout en soulignant l’importance du présentiel. Les apprentis n’étant pas en mesure de suivre la formation en distanciel doivent se signaler auprès du CFA ou du l’UFA afin que des mesures soient prises facilitant la continuité pédagogique et la prévention de tout risque de décrochage. Une attention particulière de la part du CFA, en lien avec les équipes pédagogiques 8 9 Règlement intérieur
n’est autorisé que pendant les temps de pause. Chacun veillera à la propreté des locaux. Article 18. RÈGLES RELATIVES À LA PRÉVENTION DES INCENDIES Tout apprenti est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies. Il est formellement interdit de fumer dans les locaux. Article 19. SAVOIR ÊTRE L’apprenti doit être respectueux d’autrui en adoptant une attitude responsable et courtoise. L’apprenti doit veiller à préserver son environnement. Article 20. LE RÉGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 renforce et unifie la protection des données personnelles des résidents européens. Afin de respecter les obligations de ce règlement, le CFA s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données des apprentis. Conformément aux dispositions des articles 13 et suivants du RGPD, l’apprenti bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et de portabilité de ses données personnelles, d’effacementouunelimitationdutraitement, ou du droit de s’opposer au traitement de ses données. Tous les droits relatifs à la protection des données personnelles peuvent se faire par mail à l’adresse suivante : rgpd@cfa-adamss.fr Article 21. DISCIPLINE ET SANCTIONS L’apprenti doit adopter une tenue vestimentaire professionnelle correcte qui doit correspondre à celle d’un salarié en milieu professionnel. Il doit adopter des attitudes et un comportement corrects conformes à son statut et aux usages de la bienséance. Tout comportement considéré comme fautif par la direction pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de sanction. Article 22. COMPORTEMENTS INTERDITS Il est formellement interdit : De manger et de boire pendant les cours ; De porter un couvre-chef de quelque nature qu’il soit ; De porter une tenue inappropriée ; D’utiliser les appareils de téléphonie mobile (portable) pendant les cours, ils doivent être éteints et rangés dans les sacs. D’avoir des comportements susceptibles de constituer des pressions sur les autres personnes (harcèlement moral), d’avoir recours à la violence verbale ou physique et au racket sous peine de conseil de discipline ou d’exclusion temporaire, ou définitive ; Article 23. VOLS En ce qui concerne les biens personnels des apprentis, la Direction décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration à l’UFA ou au CFA. Il est vivement conseillé aux apprentis de ne pas apporter d’objets de valeur à l’UFA ou au CFA. de rattachement. Il revient à l’employeur de déclarer l’accident auprès de la Sécurité sociale. Lien entreprise-Formation Chaque apprenti dispose de documents de liaison entre le lieu d’emploi et la formation (livret d’apprentissage, livret de formation ou portfolio). Ils peuvent être différents selon les UFA et les formations. Médiation au CFA L’équipe du CFA accompagne l’apprenti et l’employeur en tant que médiateur afin d’éviter la rupture de contrat et à ce titre, garantit la confidentialité des informations échangées. Il est indispensable de contacter l’équipe du CFA en cas de problématique avant d’envisager une rupture. Rupture du contrat d’apprentissage Pour tous les contrats signés depuis 01/2019, le contrat d’apprentissage peut prendre fin de façon anticipée dans les cas suivants : Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif. Pendant la période d’essai par la volonté d’une des deux parties pendant les 45 premiers jours en entreprise ; En cas d’obtention du diplôme préparé, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur 1 mois à l’avance ; D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti ; Par démission de l’apprenti en respectant un préavis (5 jours+ 7 jours) ; Par licenciement par l’employeur qui respectera la procédure du licenciement (Faute Grave, Force majeure, exclusion CFA). Pour lescontratssignésavant le01/09/2019, l’accord du conseil des prudhomme est obligatoire et la démission n’est pas autorisée. Encasderuptureducontratd’apprentissage, l’apprenti a 6 mois pour trouver un nouvel employeur avant sortie des effectifs du CFA. Il sera inscrit en tant que stagiaire de la formation professionnelle au CFAdurant ces 6 mois et accompagné dans sa recherche d’employeur ou son changement de projet. Article 14. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ En matière d’hygiène et de sécurité, chaque apprenti doit se conformer strictement tant à l’Annexe 2 du présent Règlement Intérieur qu’aux prescriptions portées à sa connaissance par affiches, instructions, notes de service ou par tout autre moyen. Article 15. DISPOSITIONS LIÉES À LA CRISE SANITAIRE L’UFAet leCFAappliquent la règlementation définie par le Ministère du Travail, du Plein l’emploi et de l’insertion ainsi que l’Agence Régionale de la Santé. Cette réglementation peut évoluer en fonction de la propagation de la COVID-19. En outre, les masques sont à la charge de chaque apprenti. Article 16. BOISSONS ALCOOLISÉES ET STUPÉFIANTS Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Il est également interdit d’introduire ou de distribuer dans les locaux des boissons alcoolisées ou des stupéfiants. La consommation de boissons alcoolisées dans les locaux est interdite. De manière générale, est interdit tout produit ou objet dangereux ou prohibé par les lois et les règlements sans lien direct avec la formation. Article 17. ESPACE REPAS L’accès à l’espace repas à l’UFA ou au CFA 10 11 Règlement intérieur
Article 25. CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT Conformément à l’article L 6231-3 du Code du travail, il est créé un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA cf art R6231-4 du Code du travail, notamment sur : 1. Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ; 2. Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale. 3. L’organisation et le déroulement des formations ; 4. Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ; 5. L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis, le CFA et l’UFA ; 6. Les projetsdeconventionà conclure, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises en application des articles L6232-1 et L6233-1 du Code du travail ; 7. Les projets d’investissement ; 8. Les informations publiées chaque année en application des articles L6111-8 du Code du travail. La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par la Directrice du CFA ADAMSS. La composition du conseil de perfectionnement, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres sont fixées par le règlement intérieur du centre de formation d’apprentis soient : 1. La Directrice du CFA ; 2. Un représentant du conseil d’administration du CFA ; 3. Les délégués d’apprentis de chaque formation portée par le CFA ; 4. Les représentants de chaque UFA, voire les responsables de formation de chaque formation portée par le CFA ; 5. Les employeurs partenaires du CFA ; 6. Des représentants des financeurs et institutionnels . En cas de besoin, le conseil de perfectionnement peut faire appel à des personnes qualifiées pour participer à certains travaux, à titre consultatif et sur une durée limitée. L’apprenti a pris connaissance des dispositions du règlement intérieur et les accepte en toute connaissance de cause. Article 24. COMMISION DISCIPLINAIRE ET ÉCHELLE DES SANCTIONS Suivant la gravité de la faute, l’apprenti s’expose à l’échelle des sanctions qui suivent : 1. Avertissements oraux ; 2. Avertissements écrits ; 3. Exclusion temporaire ; 4. Commission disciplinaire ; 5. Commission disciplinaire extraordinaire. Concernant les absences injustifiées, elles amènent à des sanctions. Les règles disciplinaires sont élaborées en conformité avec les principes généraux du droit garantissant les droits de la défense, le principe du débat contradictoire et la proportionnalité de la sanction à la faute commise. Tout manquement de l’apprenti à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet de sanctions. Constitue une sanction, au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail, toute mesure autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’UFA ou du CFA, à la suite d’un agissement de l’apprenti considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé en formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. La sanction figure au dossier de l’apprenti. L’échelle des sanctions et les procédures disciplinaires en vigueur dans l’UFA s’appliquent. Dans tous les cas, lorsqu’un apprenti est sanctionné, le directeur de l’UFA doit en informer l’employeur et le CFA, le directeur du CFAdoit en informer l’UFAet l’employeur. Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Une commission disciplinaire ou une commission disciplinaire extraordinaire pourra être convoquée si la direction du CFA ou de l’UFA le juge nécessaire. Aucunesanctiondecommissiondisciplinaire ne peut être infligée à l’apprenti sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. L’employeur, est également informé de la procédure. La convocation à la commission disciplinaire précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé en main propre contre décharge. Au cours de la séance, l’apprenti peut se faire assister par une personne de son choix, apprenti, délégué ou salarié de l’UFA, du CFA ou d’un représentant de l’employeur. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette possibilité. Concernant les absences injustifiées, elles amènent à des sanctions. Lorsque l’UFA ou le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 du Code du travail et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. 12 13 Règlement intérieur
ANNEXE 1 – CHARTE D’UTILISATION DE L’OUTIL INFORMATIQUE Le CFA ADAMSS des Hauts-de-France et les UFA s’efforcent d’offrir aux apprentis les meilleures conditions de travail en informatique : matériels, logiciels, Internet, espace numérique de travail et extranet. L’ampleur de l’équipement et la complexité de sa gestion supposent de la part de chacun le respect des règles d’utilisation pour un bon fonctionnement du parc informatique. Le non-respect de ces règles peut nuire gravement au travail de chacun : matériel endommagé, altération de fichiers, blocage du système. C’est pour éviter cela que nous rappelons ci-dessous les principes que vous devez respecter impérativement. 1. L’informatiqueà l’UFAoumisàdisposition par le CFA est un instrument de travail L’informatique à l’UFA ou mis à disposition par le CFA est un outil de travail (moyen d’information, de formation, de communication). L’utilisation et encore plus l’installation de toute application sans rapport avec la formation, sont donc totalement interdites. 2. Respect du matériel et des procédures d’utilisation. Le matériel informatique est fragile, il faut donc le manipuler avec précaution et en respectant des procédures. Par exemple : Fermer correctement les logiciels que l’on utilise ; Ne pas effacer des fichiers en dehors de ceux qui se trouvent dans son répertoire personnel ne pas modifier les attributs des fichiers ; Ne pas manger, fumer, ni boire dans une salle informatique ; Signaler à l’UFA ou au CFA tout problème rencontré ; Ne pas débrancher de périphérique ; Ne pas déplacer un ordinateur ou une imprimante ; Ne pas installer de logiciel ; De manière générale, ne pas toucher à l’architecture matérielle. 3. Utilisation de périphériques L’utilisation de clés USB et autres périphériques de sauvegarde doit rester exceptionnelle. Chaque apprenant disposant d’un espace numérique de travail individuel, l’utilisation de périphériques ne doit servir qu’à une sauvegarde de secours ou à transférer des fichiers à un ordinateur extérieur. 4. Utilisation des imprimantes L’impression d’un document ne se fait qu’avec l’accord et le contrôle d’un référent. Les utilisateurs doivent contrôler l’impression de leurs documents sur les ordinateurs pilotant leur imprimante. Elle doit toujours être précédée d’un aperçu avant impression pour éviter les tirages inutiles. Il est totalement interdit d’imprimer plusieurs exemplaires d’un même document. Si cela est nécessaire, il faut recourir à une photocopie dont le prix de revient est environ quatre fois inférieur. Nous soulignons l’importance du respect de l’environnement. 5. L’accès à Internet et ARCOM L’utilisateur s’engage à ne consulter Internet que pour une recherche en rapport avec un cours et à ne visionner et télécharger que des documents en rapport avec son cours. Le téléchargement illégal ou la sauvegarde de fichiers piratés sur l’Espace Numérique de Travail ou sur le matériel mis à disposition par le CFA est interdit et engage la responsabilité de l’utilisateur. 6. Diffamation et dénigrement Conformément à la législation envigueur, Le CFA ADAMSS ou l’UFA accueillant l’apprenti se réservent le droit de porter plainte contre toute atteinte visant leurs entités ainsi que leurs intervenants externes et personnels salariés. 14 15 Règlement intérieur
Centre de Formation pour Apprentis APPRENTISSAGE SANTÉ-SOCIAL HAUTS-DE-FRANCE Association pour le Développement de l’Apprentissage dans les formations préparant aux Métiers du Social et de la Santé. Rue Ambroise Paré BP 71 59373 LOOS Cedex Tél. 03 20 62 96 11 contact@cfa-adamss.fr Suivez notre actualité sur adamss.hauts.de.france www.adamss.fr
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