Article 25. CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT Conformément à l’article L 6231-3 du Code du travail, il est créé un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA cf art R6231-4 du Code du travail, notamment sur : 1. Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ; 2. Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale. 3. L’organisation et le déroulement des formations ; 4. Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ; 5. L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis, le CFA et l’UFA ; 6. Les projetsdeconventionà conclure, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises en application des articles L6232-1 et L6233-1 du Code du travail ; 7. Les projets d’investissement ; 8. Les informations publiées chaque année en application des articles L6111-8 du Code du travail. La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par la Directrice du CFA ADAMSS. La composition du conseil de perfectionnement, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres sont fixées par le règlement intérieur du centre de formation d’apprentis soient : 1. La Directrice du CFA ; 2. Un représentant du conseil d’administration du CFA ; 3. Les délégués d’apprentis de chaque formation portée par le CFA ; 4. Les représentants de chaque UFA, voire les responsables de formation de chaque formation portée par le CFA ; 5. Les employeurs partenaires du CFA ; 6. Des représentants des financeurs et institutionnels . En cas de besoin, le conseil de perfectionnement peut faire appel à des personnes qualifiées pour participer à certains travaux, à titre consultatif et sur une durée limitée. L’apprenti a pris connaissance des dispositions du règlement intérieur et les accepte en toute connaissance de cause. Article 24. COMMISION DISCIPLINAIRE ET ÉCHELLE DES SANCTIONS Suivant la gravité de la faute, l’apprenti s’expose à l’échelle des sanctions qui suivent : 1. Avertissements oraux ; 2. Avertissements écrits ; 3. Exclusion temporaire ; 4. Commission disciplinaire ; 5. Commission disciplinaire extraordinaire. Concernant les absences injustifiées, elles amènent à des sanctions. Les règles disciplinaires sont élaborées en conformité avec les principes généraux du droit garantissant les droits de la défense, le principe du débat contradictoire et la proportionnalité de la sanction à la faute commise. Tout manquement de l’apprenti à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet de sanctions. Constitue une sanction, au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail, toute mesure autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’UFA ou du CFA, à la suite d’un agissement de l’apprenti considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé en formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. La sanction figure au dossier de l’apprenti. L’échelle des sanctions et les procédures disciplinaires en vigueur dans l’UFA s’appliquent. Dans tous les cas, lorsqu’un apprenti est sanctionné, le directeur de l’UFA doit en informer l’employeur et le CFA, le directeur du CFAdoit en informer l’UFAet l’employeur. Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Une commission disciplinaire ou une commission disciplinaire extraordinaire pourra être convoquée si la direction du CFA ou de l’UFA le juge nécessaire. Aucunesanctiondecommissiondisciplinaire ne peut être infligée à l’apprenti sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. L’employeur, est également informé de la procédure. La convocation à la commission disciplinaire précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé en main propre contre décharge. Au cours de la séance, l’apprenti peut se faire assister par une personne de son choix, apprenti, délégué ou salarié de l’UFA, du CFA ou d’un représentant de l’employeur. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette possibilité. Concernant les absences injustifiées, elles amènent à des sanctions. Lorsque l’UFA ou le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 du Code du travail et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. 12 13 Règlement intérieur
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