En effet, lorsque la formation se déroule en entreprise ou à l’institut de formation déjà dotés d’un règlement intérieur, le co-contractant est soumis au respect du règlement intérieur applicable au sein de l’UFA, de l’établissement employeur ainsi que de l’établissement dans lequel il effectue les stages obligatoires. Le règlement intérieur du CFA ADAMSS est présenté au conseil de perfectionnement et adopté en conseil d’administration. Il s’applique dès sa validation. Le présent règlement intérieur est susceptible d’être révisé, modifié et adapté pour tenir compte d’impératifs règlementaires ou législatifs, ou en fonction de toute autre nécessité visant sa mise en conformité. Ces modifications doivent être présentées au conseil de perfectionnement et adoptées par le conseil d’administration. Article 3. PRINCIPES Vous intégrez le monde du travail par la voie de l’alternance et suivez la formation dans le cadre de notre centre de formation. Le respect par tous du règlement intérieur contribue à la qualité de vie au sein de l’établissement, qualité de vie, à laquelle nous sommes très attachés. Chacun doit trouver sa place dans notre établissement et respecter la place des autres. C’est notre responsabilité collective. Un certain nombre de règles sont à respecter qui concernent tant la formation que les locaux dans lesquels celle-ci se déroule. Le respect de ces règles doit concourir au bon déroulement de votre formation et à l’obtention de votre diplôme. Le règlement intérieur repose sur les valeurs et principes suivants : Le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence ; L’obligation pour chaque apprenti de participer à toutes les activités correspondant à sa formation et d’accomplir les tâches qui en découlent selon la mise en œuvre du principe de l’alternance en apprentissage, principe qui relève des dispositions légales du code du travail ; Une implication individuelle de l’apprenti alliée à une action concertée et contractualisée des droits et obligations réciproques des acteurs de la formation que sont : l’apprenti / l’UFA / le CFA / l’employeur. Article 4. ADMISSION AU CFA L’admission définitive au CFA ADAMSS est acquise dès lors que le candidat : A été admis en formation par l’Unité de formation par Apprentissage ; A signé son contrat d’apprentissage avec l’employeur ; A complété et transmis son dossier d’inscription avec toutes les pièces demandées. L’inscription de l’apprenti est subordonnée au dépôt du dossier complet du contrat d’apprentissage par l’employeur, dans les délais impartis, auprès de l’organisme dont relève l’employeur, l’OPCO pour le secteur privé, la DIRECCTE pour le secteur public. Le contrat d’apprentissage doit être conforme aux règles fixées aux articles D6224-1 et suivants et D6275-1 et suivants du code du travail, afin que l’organisme dont relève l’employeur, procède au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Toute modification dans la situation personnelle de l’apprenti au regard des renseignements fournis au moment de l’inscription doit être immédiatement portée à la connaissance du secrétariat du CFA et de l’UFA. Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficierd’une rémunération, enapplication des dispositions prévues respectivement aux articles L.6342-1 et L.6341-1 ; Apporter, en lien avec le Service public de l’emploi (missions locales...), un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel pouvant mettre en péril le déroulement du contrat ; Encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ; Favoriser la diversité et la mixité au sein du CFA en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la prévention du harcèlement sexuel au travail, à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations ; Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité ; Assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand l’enseignement est dispensé en tout ou partie à distance ; Évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ; Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas obtenu le diplôme ou titre visé vers les personnes et les organismes pouvant les aider dans la définition d’un projet de poursuite de formation ; Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre. Article 2. OBLIGATION DE RÉGLEMENT INTERIEUR Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des apprentis. Le règlement intérieur applicable aux apprentis est défini conformément à la législation sociale en vigueur et notamment aux articles R6352-1 à R6352-15 du code du travail. Tout manquement à ces dispositions peut déclencher une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées qui sont portées à la connaissance de l’employeur. Le règlement intérieur fait l’objet d’une remise individuelle. Le co-contractant s’engage par sa signature apposée en fin du présent règlement intérieur à respecter et accepter les termes en toute connaissance de causes après en avoir pris connaissance. Les apprentis du CFA ADAMSS sont des salariés en formation alternée. Ils doivent se conformer à la fois : Aux articles du Code du Travail, régissant plus précisément les relations contractuelles entre apprenti et employeur ; Au Règlement Intérieur de l’entreprise signataire du contrat d’apprentissage ; Au Règlement intérieur de l’entreprise signataire de la convention de stage (périodes de stages effectuées hors terrain employeur) ; Au Règlement Intérieur de l’établissement dans lequel se déroule sa formation ; Au Règlement Intérieur du CFA, pour tenir compte des spécificités du CFA hors les murs. 4 5 Règlement intérieur
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