En tant qu’apprenti·e, ai-je droit à des congés ?

L’apprenti·e a droit aux mêmes congés payés que tout·e salarié·e : 5 semaines (soit 30 jours ouvrables). Ces congés sont pris avec l’accord de l’employeur en dehors des périodes de formation. Par conséquent, votre employeur peut refuser que vous preniez des congés à certaines périodes. L’apprenti·e bénéficie également de congés spéciaux pour les événements familiaux.

Jusqu’à quel âge puis-je devenir apprenti·e ?

Vous pouvez conclure un contrat d’apprentissage quelque soit votre statut (salarié·e ou non) si vous êtes âgé·e·s de 18 à 29 ans (29 ans et 364 jours) à la signature du contrat. Les personnes ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne sont pas sujet à cette limite d’âge.

Puis-je rompre mon contrat d’apprentissage ?

C’est possible. Lors de la période d'essai de 45 jours de présence en entreprise vous pouvez rompre votre contrat d’apprentissage. Après cette période, la rupture du contrat doit être conclue à l’amiable (d’un commun accord). Il est également possible, si les différentes parties ne trouvent pas de terrain d’entente, de faire intervenir le médiateur de l’apprentissage pour rompre le contrat.

CFA Adamss

L'apprentissage

Employeurs

Formations métiers

Handicap

Culture et citoyenneté

Contactez-nous

Espace candidat

L'apprentissage - Les droits et devoirs

Les droits et devoirs

Le statut d'apprenti ouvre des droits, mais aussi des devoirs. Découvre les engagements du contrat d'apprentissage :

En tant qu'apprenti, quels sont mes Droits et mes Devoirs ?

En tant que salarié :

Vous percevez une rémunération
vous bénéficiez d’une couverture sociale : vous êtes affilié au régime de protection sociale dont dépend votre employeur, vous bénéficiez des congés maladie et de maternité/paternité…
vous avez droit aux congés payés : soit 5 semaines par an auxquelles s’ajoutent 5 jours de congés supplémentaires pour préparer les examens
vous avez droit à une période d’essai de 45 jours au moment de votre embauche
vous bénéficiez d’un examen médical dans les deux mois qui suivent votre embauche
vous pouvez participer aux élections professionnelles de l’entreprise (si vous remplissez les conditions d’électorat et d’éligibilité)

Votre statut d’apprenti vous donne droit à :

une carte carte étudiant des métiers qui donne accès à de nombreux avantages et réductions
une exonération d’impôts sur le revenu si votre salaire ne dépasse pas le Smic annuel
un complément de cotisation d'assurance vieillesse.
une ouverture de droits à l'ARE

En tant qu’apprenti, vous vous engagez à :

Assister aux cours dispensés au sein de votre organisme de formation ;
être présent chez votre employeur et à respecter les horaires de travail qui figurent dans votre contrat ;
effectuer les travaux qui vous sont confiés par votre employeur ;
respecter les règlements intérieurs, les consignes et le matériel, au sein de l’organisme de formation comme chez votre employeur ;
vous présenter aux examens ;
transmettre les justificatifs nécessaires en cas d’absence.

Pour aller un peu + loin

Des questions sur l’apprentissage, la formation ou votre parcours ?

Retrouvez sur le blog de MGA Conseils & Formations des conseils, des ressources et des réponses concrètes pour vous aider à y voir plus clair.

Consulter le blog de MGA Conseils & Formations

Hygiène et santé :

(Contrat de travail, convention collective, accord de branche professionnelle, C. du travail) :

Visite d’information et de prévention (Art R. 4624-10 à 4624-15 du C. du travail)
Examen médical d’embauche (Art R. 4624-22 à R4624-27 du C. du travail)
Interdit de pénétrer dans l’entreprise ou d’y séjourner en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue
Interdiction de fumer dans les locaux collectifs de travail (décret n°92-478 du 29 mai 1992)
L’employeur met à disposition des salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle (Art. R.4228-1 à 4228-9 du C. du travail)
Vêtement de travail fourni par l’employeur et EPI (équipement de protection individuelle) (Art. R 233-42 du C. du travail).

Sécurité :

(Contrat de travail, convention collective, accord de branche professionnelle, C. du travail) :

Information et formation à la sécurité (Art. R.4141-1 à R.4141-16 du C. du travail)
En cas d’accidents ou de sinistres (Art. R.4141-17 à R.4141-20 du C. du travail)
Agé de 18 et + soumis aux règles de l’entreprise

Toutefois, l’apprenti de moins de 18 ans bénéficie d’une certaine protection :

2 jours de repos consécutifs par semaine
Travail de nuit interdit (entre 22h et 6h dans le cas d’un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6h dans le cas d’un jeune de moins de 16 ans)
Pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail
Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minute consécutive
Interdiction de travailler un jour de fête légale

Le harcèlement sexuel (Art. L.1153-1 du C. du travail)
Le harcèlement moral (Art. L.1152-1 du C. du travail)
Prévention de toutes mesures discriminatoires (Art. L1132-1 du C. du travail)
Bon usage des moyens informatiques (respect de la Loi RGPD, de la déontologie et de la sécurité de l’entreprise)
Respecter toutes les mesures de sécurité et de protection individuelles ou collectives.

Droits :

(Contrat de travail, convention collective, accord de branche professionnelle, C. du travail) :

Bénéficier du statut de salarié et d’une période d’essai de 2 mois (45 jours consécutifs ou non décomptes sur le temps employeur)
Bénéficier de la protection sociale comme l’ensemble des salaries y compris pendant le temps passé au CFA
Pouvoir prétendre à la prise en charge par l’employeur des frais de transports domicile/travail, à hauteur de 50 % dans les mêmes conditions que les autres salariés
Bénéficier des congés payés à prendre pendant les périodes en entreprise (mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise)
Être rémunéré : le salaire BRUT égale le salaire NET, l’apprenti est exonéré de cotisations salariales
Disposer d’une carte d’apprenti étudiant des métiers et d’un livret d’apprentissage
Être informé des aides et avantages
Bénéficier d’un accompagnement individualisé : Être suivi par un référent au CFA ainsi qu’un référent à l’institut de formation et par un maitre d’apprentissage
Être accompagné par un référent au CFA et à l’institut de formation dédiés aux personnes en situation de handicap
Être accompagné par un référent au CFA dans le cadre de la mobilité Européenne ou Internationale.

Devoirs :

Respecter le règlement intérieur de l’entreprise et de l’établissement de formation et du CFA.
Effectuer les tâches confiées par l’entreprise
Tenir à jour, compléter et viser le livret d’apprentissage
Suivre obligatoirement les enseignements, les travaux dirigés, les travaux pratiques et satisfaire aux contrôles des connaissances
Le cas échéant, transmettre les justificatifs d’absence tels qu’ils sont définis par le code du travail (Délai de 48h pour transmettre l’arrêt de travail à compter de la prescription du médecin) ; les autres absences étant injustifiées
Déclarer le changement de situation auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour les personnes n’ayant jamais travaillé

FAQ

Pour aller plus loin

Contact

Candidature