Plaquette ADAMSS 2023

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE La nature du contrat Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée ou indéterminée) conclu entre un employeur et un jeune qui s’engagent mutuellement à mener à bien un projet professionnel. Il permet a l’apprenti(e) de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage ainsi qu’au sein d’un organisme de formation durant 1 à 3 ans. Il doit être impérativement conclu avec le formulaire CERFA n° 10103*10. Le contrat d’apprentissage fixe le début de l’apprentissage. Celui-ci peut être conclu soit 3 mois avant le démarrage de la formation soit 3 mois après (sous réserve de ne pas remettre en cause le parcours pédagogique de l’apprenti(e)). La date de fin de contrat doit être renseignée sur le document Cerfa. Elle ne saurait se situer avant la fin du cycle de formation. En outre, la date de fin de contrat ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date d’examen. La durée du contrat La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation dont fait l’objet du contrat. La durée du contrat peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti(e) (ex. : contrat d’apprentissage ES pour les 2e et 3e années du cursus, après validation de la 1e année sous statut étudiant). L’apprenti(e) peut débuter son contrat dès la date indiquée sur le Cerfa. Financement L’Apprenti(e) ne porte aucun coût lié à la formation. Celle-ci est prise en charge par l’Opérateur de Compétences dont dépend l’employeur. La période d’essai Elle est de 45 jours de présence consécutifs ou non chez l’employeur, (Art. L. 6222-18 du code du travail). Durée du travail L’apprenti(e), comme tout salarié, travaille selon la réglementation en vigueur. Il (elle) bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l’entreprise. La durée du travail qui lui est applicable comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en CFA. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires. À NOTER : Un salarié peut suspendre un CDI au profit d’un contrat d’apprentissage. 6 Guide des formations en apprentissage 2023-2024

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